ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits fabriqués et/ou commercialisés (ci-après le ou les Produit(s)) par la société CONVIFOUR, SAS au capital de 200 €, dont le siège social est sis 6 Pellevessier 36500 à Chezelles (36500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 891 447 773 RCS CHATEAUROUX, auprès de consommateurs non professionnels uniquement (ci-après le ou les Client(s)), par l’intermédiaire de son site Internet marchand https://www.convifour.fr/ et sa boutique en ligne associée (ci-après le Site Internet). Les clients professionnels doivent contacter CONVIFOUR par courrier postal au siège social ou électronique à l’adresse contact@convifour.fr.

1.2. L’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier de s’assurer, avant toute commande, que le Produit correspond à ses attentes, notamment au moyen du descriptif réalisé par CONVIFOUR précisant les caractéristiques principales de chaque Produit proposé à la vente en ligne (matériaux, usage, dimensions, contenance…).

Il est précisé à cet égard que les photographies des Produits figurant sur le Site Internet de CONVIFOUR sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter des différences par rapport aux Produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. En tout état de cause, ces représentations ne sauraient engager la responsabilité de CONVIFOUR.

CONVIFOUR se réserve à tout moment le droit de retirer de la vente certains de ses Produits ou de les remplacer par d’autres Produits similaires, notamment en cas d’épuisement des stocks ou d’évolution de sa gamme.

1.3. Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de CONVIFOUR ou par simple demande adressée à CONVIFOUR par courrier postal au siège social ou électronique à l’adresse contact@convifour.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.4. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CONVIFOUR, conservées sur un support fiable et durable, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet, qu’il réside en France métropolitaine et qu’il agit dans un cadre privé et non à titre professionnel ou commercial.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et CONVIFOUR.

2.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client renseigne la section « facturation » lors d’une première commande, en fournissant les informations nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison de ses commandes (données protégées par un identifiant et un mot de passe personnels définis par le Client lui-même, modifiables en ligne à tout moment), ou se connecte à son compte Client existant ; une adresse électronique valide est requise pour la création du compte Client.
2. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander au moyen du catalogue en ligne et du panier d’achat, ainsi que le lieu de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, Il dispose de la possibilité, avant la validation de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. CONVIFOUR ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles, notamment retards ou erreurs de livraison. En cas de retour des Produits pour adresse erronée, la commande sera réexpédiée aux frais du Client.
3. Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
4. Il procède au paiement sécurisé selon les modalités définies à l’article 4 des présentes ;
5. Après validation de son paiement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant l’ensemble des données de la commande, et précisant la disponibilité des Produits et les délais indicatifs de livraison. La vente est alors définitive, sous réserve du droit de rétraction visé à l’art. 6 ci-après.

2.3. CONVIFOUR se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte d’un Client, sans préavis, pour motif légitime (notamment fraude).

Enfin, CONVIFOUR se réserve le droit de demander au Client un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom…), et/ou d’identité, lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie.

2.4. Sauf indication contraire sur le Site Internet, notamment en cas de vente de Produits par lots ou offres promotionnelles, il n’est pas exigé de quantité minimum pour passer commande.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1. CONVIFOUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant au catalogue sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.

3.2. Les prix sont exprimés en Euros TTC, frais de port en sus sauf offre ou remise particulière au moment de la validation de la commande.

Une facture est remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires ou compte PayPal uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur le Site Internet. CONVIFOUR et son partenaire financier se réservent le droit de supprimer ou d’ajouter d’autres modes de paiement ultérieurement.

4.2. Les données de paiement échangées par cartes bancaires sont cryptées au moyen du système STRIPE, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et la sécurité de la transaction.

4.3. Le compte du Client sera débité selon le type de carte délivrée par sa banque (débit immédiat ou différé) à compter de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1. Territoire : les Produits sont proposés à la vente en France Métropolitaine uniquement. Aucune commande ne pourra être expédiée en dehors de ce territoire.

5.2. Lieu de livraison : Les Produits seront retirés à l’entrepôt de CONVIFOUR ou livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande, par des transporteurs indépendants mandatés par CONVIFOUR, en une seule fois, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, dans un délai de quinze jours ouvrables après la date de validation de la commande. CONVIFOUR ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

5.3. Frais de port : Le coût de livraison est indiqué lors de la passation de la commande pour une livraison à domicile ou en point relais.

5.4. Délais de livraison

CONVIFOUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. En tout état de cause, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date de validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours ouvrables qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L 216-4 du Code de la consommation).

5.5. Réclamations

Les Produits demeurent la propriété de CONVIFOUR jusqu’au complet paiement du prix.

Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la commande par CONVIFOUR et paiement du prix, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Néanmoins, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Ces derniers voyagent donc aux risques et périls de CONVIFOUR.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de refuser le coli ou de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent au colis. Il dispose d’un délai de dix jours à compter de la livraison, pour formuler auprès de CONVIFOUR, par courrier postal au siège social ou électronique à l’adresse contact@convifour.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple manquants, marchandise brisée, erreur de produit…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

CONVIFOUR remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de CONVIFOUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze jours suivant la notification à CONVIFOUR de la décision de rétractation du Client.

6.2. Les retours sont à effectuer par COLISSIMO ou par tout autre transporteur mandaté par CONVIFOUR à l’adresse communiquée par CONVIFOUR, dans leur état d’origine et complets, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

6.3. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou électronique, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai au Client par CONVIFOUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

6.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par CONVIFOUR, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera sur la bancaire du Client utilisée pour son règlement ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.

ARTICLE 7 – Garantie

7.1. Garanties légales

Les Produits fournis par CONVIFOUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (cf. art. 5.5.)
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, et six mois pour les Produits d’occasion.

7.2. Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, certains Produits peuvent être garantis par CONVIFOUR pour des durées plus longues, sans paiement complémentaire. La durée de garantie et les Produits concernés sont le cas échéant indiqués sur le Site Internet.

7.3. Mise en œuvre de la Garantie

La garantie s’exerce en adressant à CONVIFOUR un courrier postal au siège social ou électronique à l’adresse  contact@convifour.fr.  

CONVIFOUR remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour des Produits seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs, dans la limite du tarif COLISSIMO ou le cas échéant du transporteur mandaté par CONVIROUR. Les frais de renvoi des Produits échangés sont pris en charge par CONVIFOUR.

Le délai de remplacement moyen est de 10 jours ouvrés à compter de la réception par CONVIFOUR des Produits défectueux, sous réserve de disponibilité en stock.

A défaut, le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par CONVIFOUR du défaut de conformité, sur la bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.

7.4. Exclusions

La responsabilité de CONVIFOUR ne saurait être engagée en cas d’installation défectueuse, de non-respect de la notice d’utilisation livrée avec le Produit (consignes de sécurités, montage-installation, conseils d’utilisation notamment lors de la première utilisation ou en cas d’exposition à la pluie, au gèle et à l’humidité etc), revente, négligence ou stockage dans un lieu inadapté de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.

7.5. Limitation de garantie

La garantie de CONVIFOUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, frais de retour et de renvoi au Client compris.

ARTICLE 8 – Données personnelles

8.1. En application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et à la livraison des Produits.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CONVIFOUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du transport et du paiement des commandes.

8.2. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur notamment d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD), de limitation (article 18 du RGPD) et de portabilité (article 20 du RGPD) des données le concernant.

Le Client dispose également d’un droit de s’opposer (article 21 du RGPD) à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de CONVIFOUR, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droit peuvent être exercé à tout moment par le Client en adressant à CONVIFOUR un courrier postal au siège social ou électronique à l’adresse contact@convifour.fr.

Le Client reconnaît avoir eu communication et avoir accepté la Politique de confidentialité de CONVIFOUR sur le traitement des données personnelles le concernant, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de CONVIFOUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf accord expresse et par écrit de CONVIFOUR.

ARTICLE 10 – Force majeure

10.1 Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

10.2. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues, sans indemnité de part ni d’autres.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

12.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, en cas de contestation, recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 PARIS (Tél : 01.44.43.99.00 – Fax : 01.47.20.53.53 – https://mediateur.fcd.fr/), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

ARTICLE 13 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix du Produit concerné et des frais de port ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.